Conditions de vente

I - GÉNÉRALITÉS
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés
à titre indicatif et valables à un instant donné. Innopress se réserve la possibilité
d’apporter toute modication de présentation, de forme, de dimension ou de conception
aux appareils dont les illustrations et les prescriptions gurent sur nos imprimés à
titre de publicité. Les engagements pris par nos représentants ne nous lient qu’après
que nous les ayons acceptés et conrmés par écrit. Toute commande comporte
l’adhésion expresse à nos conditions générales de vente quelles que soient les clauses
pouvant gurer sur les documents de l’acheteur.
Le fait qu’INNOPRESS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
II - LIVRAISON – DÉLAI DE LIVRAISON
La livraison est eectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par
simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos
entrepôts, à un expéditeur ou à un transporteur. Les marchandises voyagent aux
risques et périls du destinataire, même en cas de retour, quelle que soit notamment la
stipulation relative au port (franco, port dû, ou port avancé), et ce même en cas de
clause de réserve de propriété ou de paiement en contre-remboursement. Les
réclamations concernant les quantités et qualités ne sont recevables que si elles sont
formulées par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours de la livraison.
Le destinataire devra fournir la preuve de la non-conformité du matériel, en permettre
la constatation et la réparation éventuelle par Innopress et exclure toute intervention
de son fait. Si nécessaire, il sera procédé au remplacement du produit sans aucune
autre indemnité pour le destinataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif
et les retards ne peuvent en aucun cas justier l’octroi d’une indemnité ou de
dommages et intérêts, ni même l’annulation de la commande. Innopress est libéré de
tout engagement relatif aux délais de livraison si l’acheteur n’est pas à jour dans ses
obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause et en présence d’un cas de force
majeure tel guerre, grève, émeute, incendie, inondations, interruption ou retard dans
les transports, impossibilité d’être approvisionné…
III – EMBALLAGE – TRANSPORT
Les accessoires aux matériels, commandés séparément, ainsi que les pièces détachées
fournies à titre onéreux, sont envoyés en port dû. En cas d’avarie, il appartient au
destinataire acheteur ou consignataire d’exercer tout recours contre le transporteur en
émettant des réserves précises sur le bulletin de livraison et en les conrmant au
transporteur par lettre recommandée dans les trois jours francs de la date de livraison,
sauf acceptation expresse des réserves par le transporteur, copie en étant adressée à
Innopress.
IV – RETOUR
Le retour de la marchandise vendue ou consignée ne pourra être accepté que si 3
conditions sont remplies : notre accord préalable, retour dans l’emballage d’origine,
retour franco de port. Le retour en vue d’une réparation devra être précédé d’une
demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d’être refusé.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client. Tout
matériel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l’acquéreur frais à sa
charge.
V – COMMANDES
L’acceptation par Innopress résultera de l’expédition des produits. L’acheteur est
engagé par sa commande qu’elle ait été faite par courrier, par mail ou par télécopie.
Toute modication ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être
prise en considération.
VI – MARCHANDISES EN DEPOT-CONSIGNATION ET EXPOSITION
Les marchandises mises en dépôt ou exposition chez un client restent la propriété
d’Innopress jusqu’à leur paiement. Le client doit prendre toute disposition an de
garantir le matériel des risques qu’il encoure et notamment l’incendie, le vol, puisqu’il
en a la garde jusqu’à la vente et le paiement. La facturation de ces matériels répond à
des conditions spéciales dans des contrats spéciques.
VII – GARANTIE
Innopress ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen
normal du produit, pouvant aecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par
le client dans les conditions stipulées aux articles 2,3, et 4 présentes. Notre garantie est
expressément limitée à l’échange gratuit ou à la répartition, de toute pièce de nos
appareils examinée, retournée franco de port et reconnue défectueuse.
A cet eet, le revendeur devra aviser Innopress de la défectuosité, retourner la pièce
sans retard et fournir tout justicatif de la garantie dont bénécie le matériel,
notamment la copie de la facture faite à l’utilisateur. Le revendeur n’aura droit qu’à la
seule fourniture des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir prétendre à une
indemnité à un remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de
main d’oeuvre et de déplacements et des éventuels frais de recharge du circuit
frigorique ou encor à des dommages-intérêts quelconques et cela même en cas de
dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et
remplacées gratuitement redeviennent la propriété d’Innopress.
La durée de garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au premier
usager, sauf cas particuliers spéciés sur la facture. Toutefois, elle ne pourra jamais
excéder 18 mois après mise à disposition du matériel au premier revendeur et sous
réserve de conditions normales de stockage sauf cas particuliers. La garantie est exclue
si le vice de fonctionnement :
• Provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de
l’acheteur ;
• Provient d’une utilisation anormale du matériel ;
• Résulte d’une intervention sur le bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de
l’acheteur ;
• Est liée à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait
notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglages,
mauvaise manipulation…
Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties 6 mois à partir de la date de
facture ; toute garantie complémentaire consentie par le revendeur ne nous engage pas.
VIIII– PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant des prix est précisé dans les conditions particulières et est fonction des
conditions monétaires et économiques du moment. Sauf stipulation contraire, les
factures sont payables à 30 jours suivant leur date d’émission, net d’escompte à Nantes.
En cas d’anticipation de paiement, l’escompte stipulé sur les factures ne trouve application
que par mois indivisible. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de nous
retourner acceptés dans un délai de 15 jours les eets qui lui sont présentés.
IX – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, INNOPRESS pourra d’une part suspendre la livraison et
l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute
nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’article L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera
lieu, si bon semble à INNOPRESS, et dès le premier jour de retard :
• A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant
dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 2 mars
2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur
justication.
A défaut de paiement d’une facture dans les quinze jours de sa date d’échéance, son
montant sera de plein droit et sans aucune mise en demeure, majoré d’une indemnité
forfaitaire de 15% sur les sommes dues.
L’application des pénalités s’entend pour chaque facture impayée.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à INNOPRESS qui pourra
demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres
dommages-intérêts. Le client supportera les frais et risques de la restitution des
marchandises qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
Au cas de paiement par eet de commerce, le défaut de retour de l’eet sera considéré
comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque
le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Toute réclamation n’exonère pas l’acheteur de ses règlements.
X– RESERVE DE PROPRIETE
Les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, INNOPRESS
conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du
prix, le paiement s’entendant par l’encaissement eectif de ce prix (loi n°80.335 du
12.05.1980)
Cependant, le transfert des risques s’eectue dès la livraison des produits dans les
locaux du client.
En eet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien
de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.
Conformément à l’article L621-122 du Code de Commerce, l’entreprise se réserve le
droit de revendiquer entre les mains de son débiteur en redressement ou liquidation
judiciaire les produits livrés mais non encore intégralement payés.
Tous les produits restent la propriété de l’entreprise tant qu’ils ne sont pas payés
entièrement même lorsqu’ils ont été transformés en tout ou en partie.
L’acheteur s’interdit expressément de céder les marchandises vendues non encore
intégralement payées.
XI– PRIX – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout litige dont le règlement amiable n’a pas pu être obtenu, sera porté devant le
tribunal relevant du siège social d’INNOPRESS même en cas de pluralité de défendeurs.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales
de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les
autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement
en vigueur.
Conformément à l’article L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera
lieu, si bon semble à INNOPRESS, et dès le premier jour de retard :
• A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant
dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
de 40 euros (directive européenne 2011/a du 16 février 2011, loi 2012-387 du mars
2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur
justication.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE